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 disparition chemins ruraux

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Alastyn
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MessageSujet: disparition chemins ruraux   Mar 2 Déc 2014 - 16:20

J'ouvre un post plus général si cela peut intéresser d'autres usagers du forum.

Comme de nombreux randonneurs (à cheval ou à pieds) j'ai très souvent été confrontée à la disparition de chemins ruraux. Bien souvent ils finissent sous une montagne de végétation ou cultivés par des agriculteurs peu regardants, mais parfois se sont des propriétaires mitoyens qui se les approprient ou bien encore des chasseurs qui ferment et clôturent les accès.

Chemin public ?

Tout d'abord il faut vérifier le statut de propriété du chemin. Un chemin rural peut appartenir soit a une personne privée, soit à la commune.

Si le chemin appartient à un propriétaire privé, on ne peut en rien l'obliger à l'ouvrir au public. Par contre s'il appartient à la commune, là il est affecté à l'usage du public donc doit rester libre d'accès à tout à chacun.

Si le chemin n'appartient à personne (ça n'existe pas hein^^), c'est-à-dire que l'on a perdu toute trace de propriété, il est présumé public (donc appartenant à la commune) à partir du moment où il est utilisé comme voie de passage article L. 161-2 du code rural.


Pour cela il faut vérifier sur le cadastre de la ville. Le cadastre de la France entière est en libre accès sur site de géoportail. Une parcelle appartenant à la commune est dans la continuité du domaine public (ex : une route). A l'inverse une parcelle privée est fermée et distincte du domaine public à a un numéro cadastral qui lui est propre, c'est le cas des chemins privés.
article L 161-1 du code rural, "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune"

exemple de ce que nous montre géoportail (vue aérienne + cadastre) :


avec domaine public :


On voit que les chemins ruraux n'ont pas de limite avec les routes mais en sont les continuités. On voit aussi qu'ils sont nommés.
Ensuite on voit un chemin privé qui est bien délimité et qui a son propre numéro cadastral (on voit même que le chemin est composé de plusieurs parcelles en réalité).

On voit aussi que le chemin communal à gauche est devenu une foret ! Comme le chemin avait sans doute une utilité il est resté mais passe maintenant sur la parcelle voisine privée. C'est donc devenu un chemin privé faute d'entretien du domaine public.

Problèmes d'entretien

Car le problème des chemins ruraux c'est qu'ils sont très souvent tombés dans l'abandon total, les communes n'étant pas dans l'obligation de les entretenir (à défaut des voies communales qui elles doivent être entretenues par la commune).
L'entretien des chemins ruraux ne constitue pas une dépense obligatoire pour la commune.

Dès lors, on ne peut pas s'étonner de voir des chemins disparaître ou faire l'objet d'appropriation par un propriétaire privé qui en assure l'entretien.

Il résulte de l'absence d'obligation à la charge de la commune que les particuliers peuvent être appelés à contribuer au financement des travaux d'entretien d'un chemin rural et ce par plusieurs dispositifs :
• La souscription volontaire permet à un particulier de participer aux dépenses d'entretien du chemin qu'il utilise ;
• La taxe spéciale qui est recouvrée comme un impôt local et dont la liste des assujettis ainsi que le montant de la taxe sont arrêtés par le conseil municipal (article L 161-7 du code rural) ;
• Des contributions spéciales en cas de dégradations dont le produit doit être exclusivement affecté à la réparation du chemin ou au remboursement des dépenses faites. La commune peut l'imposer aux propriétaires et utilisateurs qui se seraient rendus coupables de dégradations (art. L 161-8 du code rural) ;

Ainsi l'on peut tout à fait aller en Mairie pour demander à participer à l'entretien d'un chemin que l'on emprunte régulièrement.


En cas de litige

Le maire dispose de pouvoirs de police générale qui lui permet d'assurer la conservation des propriétés de la commune et notamment des chemins ruraux. Pour ce faire il s'appuie sur les articles L 2122-21 (conservation et administration des propriétés communales) et L 2212-2 et suivants (mission d'ordre et de sécurité) du code général des collectivités locales.

Il exerce par ailleurs un pouvoir de police spécifique (mission de conservation des chemins ruraux) qui lui est expressément confié par l'article L 161-5 du code rural. Il s'agit de lui permettre non seulement d'assurer le maintien de l'ordre sur les chemins mais également d'en assurer la conservation.
En vertu de ses prérogatives, il est notamment chargé de faire respecter les interdictions et les obligations qui incombent aux usagers et aux riverains des chemins ruraux.
L'article R 161-14 du code rural précise notamment qu"il est expressément fait défense de nuire aux chaussée des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies".
En cas d'infraction le maire pourra adresser des injonctions à des particuliers. Il peut mettre en demeure un riverain de réaliser des travaux de réparation nécessaire, l'avertir que faute de travaux réalisés dans un délai raisonnable ils seront réalisés d'office par la commune, aux frais et risques du contrevenant.

Il faut savoir aussi que le Maire ne peut vendre un chemin rural que par délibération au Conseil Municipal et après enquête publique (dure 2 mois). Durant l'enquête publique les riverains peuvent se constituer en association et prendre à leur charge l'entretien du chemin à défaut de quoi la vente est brisée (d'autres personnes peuvent faire parties de l'association pas uniquement des riverains).

Il existe donc de nombreuses associations locales de défenses des chemins ruraux, qui sont composées de randonneurs et de riverains.
Il existe aussi des communes qui se battent pour rétablir leurs réseaux viaires de chemins ruraux (mais bon ça coute cher, donc faut l'aval des habitants).

Plus d'infos sur :
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211274.html
http://www.bagnolsenforet.fr/pdfdivers/voiecommunale.pdf
Questions réponses petites Mairies et spécialistes juridiques avec cas pratiques : http://www.mairieconseils.net/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250161557437&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

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MessageSujet: Re: disparition chemins ruraux   Mar 2 Déc 2014 - 18:26

Merci pour ces infos !
Je tombe régulièrement sur des chemins "fermés", soit disant "privés" et je me demandais comment le vérifier...
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zaude
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MessageSujet: Re: disparition chemins ruraux   Mar 2 Déc 2014 - 22:37

Super intéressant je m'étais souvent posée la question sans chercher la réponse Smile

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MessageSujet: Re: disparition chemins ruraux   Mar 2 Déc 2014 - 22:39

Pareil, merci d'avoir donnée toutes ces infos, ça peut toujours servir un jour ou l'autre!
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Alastyn
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MessageSujet: >   Mer 3 Déc 2014 - 11:54

Bon après dans les faits, même si les lois sont orientées pour la conservation maximale des chemins ruraux, les moyens d'actions sont assez limités.

D'une part les Mairies ont obligation de conserver les chemins mais pas de les entretenir (de toute façon elles n'en ont pas les moyens).

D'autre part c'est au Maire de faire valoir son pouvoir de Police en cas d'aliénation ou détérioration des chemins ruraux. Sauf que les Maires n'ont :
- pas tellement le temps et certainement l'envie de le faire
- pas tellement intérêt à aller asticoter les agriculteurs et les chasseurs de sa commune s'il veut être ré-élu...

Genre dans mon cas je vais faire un courrier, mais en réalité c'est pas 1 chemin rural approprié par un chasseur mais plusieurs chemins ruraux qui sont tout ou en partis cultivés par les agriculteurs (certains depuis peu en plus on les voit sur les photos aériennes récentes (pour info sur les vues aériennes y'a toujours la date quelque part). Du coup je vois mal le Maire donner un coup de pied dans la fourmilière et se mettre à dos la moitié des agri de sa commune...

M'enfin le signalement des infractions me parait être un devoir rien que pour "figer" à un temps T les choses (le cas de chemins ayant totalement disparus de fait ou dont la trace c'est perdu est assez courant).

Et puis, si le Maire et le conseil Municipal ne veulent rien faire, même si la constatation de l’infraction relève de la compétence du maire. Des tiers peuvent faire un recours qui pourrait mettre en jeu la responsabilité de la commune pour un défaut d’entretien normal. Si l’ouvrage public n’est pas conforme à sa destination, un tiers ou un usager de cette voie peut intenter une action devant le juge administratif, contre la commune.
> tu peux attaquer la commune devant un Tribunal Administratif pour défaut d'entretien du chemin rural.

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FoolMax



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MessageSujet: Re: disparition chemins ruraux   Lun 8 Déc 2014 - 8:26

Merci pour ce petit topic super clair ! Je suis sûre que ça servira à d'autres personnes.
Où en es-tu alors ?
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Alastyn
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MessageSujet: Re: disparition chemins ruraux   Lun 8 Déc 2014 - 9:39

Nul part j'attends que M. relise mon courrier avant de l'envoyer. J'ai repéré 5 chemins tout ou en partie cultivés qui sont en réalité sur 4 communes différentes ! Mais en fait ça m'arrange car ça réduit le risque de que l'agriculteur en infraction soit habitant et électeur du Maire qui doit faire jouer son rôle de Police.

Je sais pas si je l'ai remis ici, mais il est très important de signaler les infractions car déjà ça montre que des gens utilisent le chemins et sont gênés par sa disparition et qu'ensuite, à partir du moment où le Maire dépose une requête devant le Juge ça remet à zéro le délai légal de 30 ans au bout duquel une personne qui s'approprie un bien d'autrui peut le récupérer légalement.

Aussi par principe un chemin libre d'accès est réputé "public", c'est toujours à la personne qui en revendique la propriété de montrer les preuves que le chemin lui appartient réellement, par défaut et si personne n'a de preuves ou ne fait l'objet d'aucune revendications, il appartient à la commune.

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